{"title-block":{"case-number":"2009-06-16/04","document-number":"2009018261","full-title-fr":"16 JUIN 2009. - Loi reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique","modifies":["2008018385"],"page-number":45270,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/07/02_1.pdf#Page40","publication-date":[2009,7,2],"source":"Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante","starts":[[[2009,7,12],""]],"title-date":[2009,6,16],"title-fr":"Loi reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/06/16/2009018261/justel"}