{"title-block":{"case-number":"2009-10-28/14","document-number":"2009015139","full-title-fr":"28 OCTOBRE 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 24 juin 2008","modifies":[],"page-number":18187,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/03/22_1.pdf#Page5","publication-date":[2010,3,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2010,4,1],""]],"title-date":[2009,10,28],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 24 juin 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/10/28/2009015139/justel"}