{"title-block":{"case-number":"2009-10-28/13","document-number":"2009015138","full-title-fr":"28 OCTOBRE 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Chili sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 décembre 2007","modifies":[],"page-number":5652,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/02/04_1.pdf#Page80","publication-date":[2010,2,4],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2010,2,14],""]],"title-date":[2009,10,28],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Chili sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 décembre 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/10/28/2009015138/justel"}