{"title-block":{"case-number":"2009-08-29/23","document-number":"2009015119","full-title-fr":"29 AOUT 2009. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie, le 16 mai 2005","modifies":[],"page-number":80236,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/12/22_1.pdf#Page6","publication-date":[2009,12,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2010,1,1],""]],"title-date":[2009,8,29],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie, le 16 mai 2005"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/08/29/2009015119/justel"}