{"title-block":{"case-number":"2009-07-12/26","document-number":"2009015104","full-title-fr":"12 JUILLET 2009. - Loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, et à l'Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001","modifies":[],"page-number":70670,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/10/30_2.pdf#Page8","publication-date":[2009,10,30],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2009,11,9],""]],"title-date":[2009,7,12],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, et à l'Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/07/12/2009015104/justel"}