{"title-block":{"case-number":"2009-06-30/16","document-number":"2009015102","full-title-fr":"30 JUIN 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :  1) Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003  2) Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2°, de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 28 janvier 1988","modifies":[],"page-number":14512,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/03/08_2.pdf#Page6","publication-date":[2010,3,8],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2010,3,18],""]],"title-date":[2009,6,30],"title-fr":"Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1) Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003 2) Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2°, de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 28 janvier 1988"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/06/30/2009015102/justel"}