{"title-block":{"case-number":"2009-06-30/17","document-number":"2009015101","full-title-fr":"30 JUIN 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :1) Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003;2) Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2°, de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987","modifies":[],"page-number":14711,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/03/09_1.pdf#Page7","publication-date":[2010,3,9],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2010,3,19],""]],"title-date":[2009,6,30],"title-fr":"Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :1) Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003;2) Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2°, de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/06/30/2009015101/justel"}