{"title-block":{"case-number":"2009-05-07/15","document-number":"2009015082","full-title-fr":"7 MAI 2009. - Loi portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999","modifies":[],"page-number":577,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/01/08_1.pdf#Page7","publication-date":[2010,1,8],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2010,1,18],""]],"title-date":[2009,5,7],"title-fr":"Loi portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/05/07/2009015082/justel"}