{"title-block":{"case-number":"2009-05-07/05","document-number":"2009015080","full-title-fr":"7 MAI 2009. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Tunis le 7 octobre 2004","modifies":[],"page-number":40095,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/06/05_1.pdf#Page7","publication-date":[2009,6,5],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2009,6,15],""]],"title-date":[2009,5,7],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Tunis le 7 octobre 2004"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/05/07/2009015080/justel"}