{"title-block":{"case-number":"2009-04-02/23","document-number":"2009015061","full-title-fr":"2 AVRIL 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie sur l'exercice d'une activité à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Zagreb le 30 mai 2005","modifies":[],"page-number":38401,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/05/22_1.pdf#Page5","publication-date":[2009,5,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2009,6,1],""]],"title-date":[2009,4,2],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie sur l'exercice d'une activité à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Zagreb le 30 mai 2005"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/04/02/2009015061/justel"}