{"title-block":{"case-number":"2009-03-30/14","document-number":"2009015059","full-title-fr":"30 MARS 2009. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 31 mai 2006","modifies":[],"page-number":35323,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/05/06_1.pdf#Page65","publication-date":[2009,5,6],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2009,5,16],""]],"title-date":[2009,3,30],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 31 mai 2006"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/03/30/2009015059/justel"}