{"title-block":{"case-number":"2009-02-09/53","document-number":"2009015044","full-title-fr":"9 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005","modifies":[],"page-number":11910,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/02/18_2.pdf#Page8","publication-date":[2011,2,18],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2011,2,28],""]],"title-date":[2009,2,9],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/02/09/2009015044/justel"}