{"title-block":{"case-number":"2009-02-19/62","document-number":"2009015042","full-title-fr":"19 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, adopté à Almaty le 27 mai 2005","modifies":[],"page-number":51745,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/07/31_3.pdf#Page3","publication-date":[2009,7,31],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2009,8,10],""]],"title-date":[2009,2,19],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, adopté à Almaty le 27 mai 2005"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/02/19/2009015042/justel"}