{"title-block":{"case-number":"2009-02-13/49","document-number":"2009015040","full-title-fr":"13 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Kigali le 16 avril 2007","modifies":[],"page-number":47399,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/07/22_1.pdf#Page7","publication-date":[2010,7,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2010,8,1],""]],"title-date":[2009,2,13],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Kigali le 16 avril 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/02/13/2009015040/justel"}