{"title-block":{"case-number":"2009-02-16/47","document-number":"2009015038","full-title-fr":"16 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment au Traité sur un Système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS), fait à Luxembourg le 29 juin 2000","modifies":[],"page-number":32098,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/04/21_1.pdf#Page8","publication-date":[2009,4,21],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2009,5,1],""]],"title-date":[2009,2,16],"title-fr":"Loi portant assentiment au Traité sur un Système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS), fait à Luxembourg le 29 juin 2000"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/02/16/2009015038/justel"}