{"title-block":{"case-number":"2009-02-12/67","document-number":"2009015037","full-title-fr":"12 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Helsinki le 9 septembre 2006","modifies":[],"page-number":28444,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/04/10_2.pdf#Page8","publication-date":[2009,4,10],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2009,4,20],""]],"title-date":[2009,2,12],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Helsinki le 9 septembre 2006"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/02/12/2009015037/justel"}