{"title-block":{"case-number":"2009-02-12/76","document-number":"2009015035","full-title-fr":"12 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signée à Bruxelles le 13 février 2007","modifies":[],"page-number":38138,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/05/20_2.pdf#Page8","publication-date":[2009,5,20],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2009,5,30],""]],"title-date":[2009,2,12],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signée à Bruxelles le 13 février 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/02/12/2009015035/justel"}