{"title-block":{"case-number":"2009-02-12/82","document-number":"2009015034","full-title-fr":"12 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997","modifies":[],"page-number":24688,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/04/21_1.pdf#Page6","publication-date":[2011,4,21],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2011,5,1],""]],"title-date":[2009,2,12],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/02/12/2009015034/justel"}