{"title-block":{"case-number":"2009-02-05/51","document-number":"2009015015","full-title-fr":"5 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006","modifies":[],"page-number":80187,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/12/22_1.pdf#Page3","publication-date":[2011,12,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2012,1,1],""]],"title-date":[2009,2,5],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/02/05/2009015015/justel"}