{"title-block":{"case-number":"2009-05-15/12","document-number":"2009014108","full-title-fr":"15 MAI 2009. - Arrêté royal établissant le montant des redevances à percevoir pour l'octroi, le renouvellement ou l'extension de l'agrément en tant que service technique pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2009 et mise à jour au 08-09-2021)","modifies":[],"page-number":39533,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2009/05/15/2009014108_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2009/06/02_1.pdf#Page41","publication-date":[2009,6,2],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2009,6,2],""]],"title-date":[2009,5,15],"title-fr":"Arrêté royal établissant le montant des redevances à percevoir pour l'octroi, le renouvellement ou l'extension de l'agrément en tant que service technique pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2009 et mise à jour au 08-09-2021)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/05/15/2009014108/justel"}