{"title-block":{"case-number":"2009-06-28/04","document-number":"2009012201","full-title-fr":"28 JUIN 2009. - Arrêté royal déterminant les modalités à suivre par une entreprise afin de prouver qu'elle rencontre les critères d'entreprise en difficulté dans le sens de l'article 14, § 4, de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise","modifies":[],"page-number":45888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/07/06_1.pdf#Page32","publication-date":[2009,7,6],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2009,6,25],""]],"title-date":[2009,6,28],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les modalités à suivre par une entreprise afin de prouver qu'elle rencontre les critères d'entreprise en difficulté dans le sens de l'article 14, § 4, de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/06/28/2009012201/justel"}