{"title-block":{"case-number":"2009-06-15/10","document-number":"2009012198","full-title-fr":"15 JUIN 2009. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction mécanique de précision, situées dans la commune de Berchem-Sainte-Agathe et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":45251,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/07/02_1.pdf#Page21","publication-date":[2009,7,2],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2009,6,15],""]],"title-date":[2009,6,15],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction mécanique de précision, situées dans la commune de Berchem-Sainte-Agathe et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/06/15/2009012198/justel"}