{"title-block":{"case-number":"2009-04-26/24","document-number":"2009012165","full-title-fr":"26 AVRIL 2009. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (S.C.P. 113.04)","modifies":[],"page-number":36974,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/05/14_1.pdf#Page16","publication-date":[2009,5,14],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2009,4,20],""]],"title-date":[2009,4,26],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (S.C.P. 113.04)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/04/26/2009012165/justel"}