{"title-block":{"case-number":"2009-04-14/28","document-number":"2009012152","full-title-fr":"14 AVRIL 2009. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'entité de Wevelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":34613,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/04/30_2.pdf#Page27","publication-date":[2009,4,30],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2009,3,17],""]],"title-date":[2009,4,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'entité de Wevelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/04/14/2009012152/justel"}