{"title-block":{"case-number":"2009-04-26/26","document-number":"2009012125","full-title-fr":"26 AVRIL 2009. - Arrêté royal dispensant certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996","modifies":[],"page-number":37704,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/05/18_1.pdf#Page52","publication-date":[2009,5,18],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2009,1,1],""]],"title-date":[2009,4,26],"title-fr":"Arrêté royal dispensant certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/04/26/2009012125/justel"}