{"title-block":{"case-number":"2009-03-09/38","document-number":"2009012114","full-title-fr":"9 MARS 2009. -  Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers .","modifies":[],"page-number":24438,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/03/27_2.pdf#Page10","publication-date":[2009,3,27],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2009,1,12],""]],"title-date":[2009,3,9],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers ."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/03/09/2009012114/justel"}