{"title-block":{"case-number":"2009-03-17/42","document-number":"2009012111","full-title-fr":"17 MARS 2009. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'entité de Fleurus et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":30274,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/04/15_2.pdf#Page34","publication-date":[2009,4,15],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2009,2,23],""]],"title-date":[2009,3,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'entité de Fleurus et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/03/17/2009012111/justel"}