{"title-block":{"case-number":"2009-03-20/37","document-number":"2009012108","full-title-fr":"20 MARS 2009. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de charpentes métalliques et de location de grues dans l'entité d'Ham-sur-Sambre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":26017,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/04/07_1.pdf#Page37","publication-date":[2009,4,7],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2009,2,23],""]],"title-date":[2009,3,20],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de charpentes métalliques et de location de grues dans l'entité d'Ham-sur-Sambre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/03/20/2009012108/justel"}