{"title-block":{"case-number":"2009-03-09/37","document-number":"2009012106","full-title-fr":"9 MARS 2009. -  Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'entité de Mouscron et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":24437,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/03/27_2.pdf#Page9","publication-date":[2009,3,27],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2009,2,23],""]],"title-date":[2009,3,9],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'entité de Mouscron et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/03/09/2009012106/justel"}