{"title-block":{"case-number":"2009-03-08/43","document-number":"2009012093","full-title-fr":"8 MARS 2009. -  Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication et d'assemblage d'engins de génie civil situées dans l'entité de la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":23635,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/03/23_1.pdf#Page11","publication-date":[2009,3,23],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2008,11,18],""]],"title-date":[2009,3,8],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication et d'assemblage d'engins de génie civil situées dans l'entité de la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/03/08/2009012093/justel"}