{"title-block":{"case-number":"2009-02-06/37","document-number":"2009012029","full-title-fr":"6 FEVRIER 2009. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03).","modifies":[],"page-number":17496,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/03/03_1.pdf#Page30","publication-date":[2009,3,3],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2009,1,1],""]],"title-date":[2009,2,6],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/02/06/2009012029/justel"}