{"title-block":{"case-number":"2009-01-22/38","document-number":"2009012020","full-title-fr":"22 JANVIER 2009. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":8458,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/02/09_1.pdf#Page60","publication-date":[2009,2,9],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2009,1,1],""]],"title-date":[2009,1,22],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/01/22/2009012020/justel"}