{"title-block":{"case-number":"2009-03-24/44","document-number":"2009011175","full-title-fr":"24 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros","modifies":["2007011252"],"page-number":32448,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/04/22_2.pdf#Page60","publication-date":[2009,4,22],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2009,5,2],""]],"title-date":[2009,3,24],"title-fr":"Arrêté royal modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/03/24/2009011175/justel"}