{"title-block":{"case-number":"2009-03-27/33","document-number":"2009011133","full-title-fr":"27 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité (NOTE : Confirmé avec effet le 01-07-2009, à la date de son entréee en vigueur, à l'exception de l'article 3, § 6, de l'arrêté royal du 24 mars 2003, tel qu'inséré par l'article 1er de l'arrêté royal du 27 mars 2009 précité, pour lequel elle produit ses effets le 1er janvier 2009, par L 2009-12-15/03, art. 39)","modifies":["2003011181"],"page-number":25242,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/03/31_3.pdf#Page2","publication-date":[2009,3,31],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2009,7,1],""]],"title-date":[2009,3,27],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité (NOTE : Confirmé avec effet le 01-07-2009, à la date de son entréee en vigueur, à l'exception de l'article 3, § 6, de l'arrêté royal du 24 mars 2003, tel qu'inséré par l'article 1er de l'arrêté royal du 27 mars 2009 précité, pour lequel elle produit ses effets le 1er janvier 2009, par L 2009-12-15/03, art. 39)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/03/27/2009011133/justel"}