{"title-block":{"case-number":"2009-02-02/32","document-number":"2009011039","full-title-fr":"2 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2009 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention.","modifies":[],"page-number":13115,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/02/16_1.pdf#Page41","publication-date":[2009,2,16],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2009,2,16],""]],"title-date":[2009,2,2],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour l'année 2009 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/02/02/2009011039/justel"}