{"title-block":{"case-number":"2009-07-31/12","document-number":"2009009582","full-title-fr":"31 JUILLET 2009. - Loi modifiant l'article 119 du Code judiciaire et l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait","modifies":["1965040806"],"page-number":54562,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/08/18_1.pdf#Page6","publication-date":[2009,8,18],"source":"Justice","starts":[[[2009,8,28],""]],"title-date":[2009,7,31],"title-fr":"Loi modifiant l'article 119 du Code judiciaire et l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/07/31/2009009582/justel"}