{"title-block":{"case-number":"2009-04-28/06","document-number":"2009009337","full-title-fr":"28 AVRIL 2009. - Loi modifiant le Code judiciaire afin d'offrir au Conseil supérieur de la Justice la possibilité de confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire","modifies":[],"page-number":39249,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/05/29_2.pdf#Page7","publication-date":[2009,5,29],"source":"Justice","starts":[[[2009,6,8],""]],"title-date":[2009,4,28],"title-fr":"Loi modifiant le Code judiciaire afin d'offrir au Conseil supérieur de la Justice la possibilité de confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/04/28/2009009337/justel"}