{"title-block":{"case-number":"2009-03-08/35","document-number":"2009009193","full-title-fr":"8 MARS 2009. - [Arrêté royal du 8 mars 2009 portant exécution de la loi du 25 avril 2007 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, des référendaires près la Cour de cassation, des référendaires, des juristes de parquet et des criminologues près les cours et tribunaux] <AR 2026-04-20/07, art. 30, 003; En vigueur : 09-05-2026> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2009 et mise à jour au 29-04-2026)","modifies":[],"page-number":23014,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2009/03/08/2009009193_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2009/03/19_1.pdf#Page12","publication-date":[2009,3,19],"source":"Justice","starts":[[[2009,4,1],""]],"title-date":[2009,3,8],"title-fr":"[Arrêté royal du 8 mars 2009 portant exécution de la loi du 25 avril 2007 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, des référendaires près la Cour de cassation, des référendaires, des juristes de parquet et des criminologues près les cours et tribunaux] <AR 2026-04-20/07, art. 30, 003; En vigueur : 09-05-2026> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2009 et mise à jour au 29-04-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/03/08/2009009193/justel"}