{"title-block":{"case-number":"2009-02-06/36","document-number":"2009009136","full-title-fr":"6 FEVRIER 2009. - Loi modifiant l'article 97 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.","modifies":["2006009456"],"page-number":16830,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/02/26_2.pdf#Page8","publication-date":[2009,2,26],"source":"Justice","starts":[[[2009,3,8],""]],"title-date":[2009,2,6],"title-fr":"Loi modifiant l'article 97 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/02/06/2009009136/justel"}