{"title-block":{"case-number":"2009-12-22/27","document-number":"2009003477","full-title-fr":"22 DECEMBRE 2009. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et instaurant l'action en cessation des infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2010 et mise à jour au 30-10-2015)","modifies":["2002003392"],"page-number":2223,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/01/19_1.pdf#Page41","publication-date":[2010,1,19],"source":"Finances","starts":[[[2009,11,1],""]],"title-date":[2009,12,22],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et instaurant l'action en cessation des infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2010 et mise à jour au 30-10-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/12/22/2009003477/justel"}