{"title-block":{"case-number":"2009-07-31/33","document-number":"2009003295","full-title-fr":"31 JUILLET 2009. - Loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2009 et mise à jour au 30-04-2014)","modifies":["1995011169","2006003247"],"page-number":61344,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/09/08_2.pdf#Page28","publication-date":[2009,9,8],"source":"Finances","starts":[[[2009,9,18],""]],"title-date":[2009,7,31],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2009 et mise à jour au 30-04-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/07/31/2009003295/justel"}