{"title-block":{"case-number":"2009-04-06/37","document-number":"2009003127","full-title-fr":"6 AVRIL 2009. - Arrêté royal accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2009-12-22/16, art. 72)","modifies":["2008A03475"],"page-number":28471,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/04/10_2.pdf#Page35","publication-date":[2009,4,10],"source":"Finances","starts":[[[2009,4,20],""]],"title-date":[2009,4,6],"title-fr":"Arrêté royal accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2009-12-22/16, art. 72)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/04/06/2009003127/justel"}