{"title-block":{"case-number":"2009-01-11/31","document-number":"2009003006","full-title-fr":"11 JANVIER 2009. - Arrêté royal accordant la réduction forfaitaire flamande en matière de précompte professionnel. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2009-12-22/16, art. 72)","modifies":[],"page-number":2505,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/01/15_2.pdf#Page21","publication-date":[2009,1,15],"source":"Finances","starts":[[[2009,2,1],""]],"title-date":[2009,1,11],"title-fr":"Arrêté royal accordant la réduction forfaitaire flamande en matière de précompte professionnel. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2009-12-22/16, art. 72)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/01/11/2009003006/justel"}