{"title-block":{"case-number":"2009-06-18/36","document-number":"2009000681","full-title-fr":"18 JUIN 2009. - Loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":68025,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/10/16_1.pdf#Page9","publication-date":[2009,10,16],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2009,6,18],"title-fr":"Loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/06/18/2009000681/justel"}