{"title-block":{"case-number":"2009-03-08/58","document-number":"2009000502","full-title-fr":"8 MARS 2009. - Loi modifiant l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":52134,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/08/05_1.pdf#Page6","publication-date":[2009,8,5],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2009,3,8],"title-fr":"Loi modifiant l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/03/08/2009000502/justel"}