{"title-block":{"case-number":"2009-06-22/03","document-number":"2009000440","full-title-fr":"22 JUIN 2009. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences en matière d'accès au territoire et de court séjour(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2009 et mise à jour au 16-04-2021)","modifies":[],"page-number":45721,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2009/06/22/2009000440_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2009/07/03_2.pdf#Page37","publication-date":[2009,7,3],"source":"Intérieur","starts":[[[2009,7,3],""]],"title-date":[2009,6,22],"title-fr":"Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences en matière d'accès au territoire et de court séjour(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2009 et mise à jour au 16-04-2021)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/06/22/2009000440/justel"}