{"title-block":{"case-number":"2009-06-08/04","document-number":"2009000425","full-title-fr":"8 JUIN 2009. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux déterminés, situés aux frontières, prévus à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (NOTE : Article 69 annulé par l'arrêt n° 207.819 du Conseil d'Etat, la section du contentieux administratif, du 01-10-2010, voir M.B. du 02-12-2010, p. 73739)","modifies":["2002000655"],"page-number":43902,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/06/25_3.pdf#Page22","publication-date":[2009,6,25],"source":"Intérieur","starts":[[[2009,7,5],""]],"title-date":[2009,6,8],"title-fr":"Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux déterminés, situés aux frontières, prévus à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (NOTE : Article 69 annulé par l'arrêt n° 207.819 du Conseil d'Etat, la section du contentieux administratif, du 01-10-2010, voir M.B. du 02-12-2010, p. 73739)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/06/08/2009000425/justel"}