{"title-block":{"case-number":"1969-12-03/31","document-number":"2009000381","full-title-fr":"3 DECEMBRE 1969. - Loi habilitant le Roi à établir des redevances pour l'application des réglementations concernant la protection du travail, les machines dangereuses et les radiations ionisantes. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":41863,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/06/15_2.pdf#Page5","publication-date":[2009,6,15],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1969,12,3],"title-fr":"Loi habilitant le Roi à établir des redevances pour l'application des réglementations concernant la protection du travail, les machines dangereuses et les radiations ionisantes. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1969/12/03/2009000381/justel"}