{"title-block":{"case-number":"2009-01-23/30","document-number":"2009000040","full-title-fr":"23 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel établissant la procédure et les règles de fonctionnement de la Commission et du secrétariat permanent, visé à l'article 130 de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées à l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2009 et mise à jour au 08-07-2010)","modifies":[],"page-number":5425,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/01/27_3.pdf#Page3","publication-date":[2009,1,27],"source":"Intérieur","starts":[[[2009,1,27],""]],"title-date":[2009,1,23],"title-fr":"Arrêté ministériel établissant la procédure et les règles de fonctionnement de la Commission et du secrétariat permanent, visé à l'article 130 de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées à l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2009 et mise à jour au 08-07-2010)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/01/23/2009000040/justel"}