{"title-block":{"case-number":"2008-11-20/33","document-number":"2008204389","full-title-fr":"20 NOVEMBRE 2008. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à la Convention n° 155 sur la sécurité des travailleurs, adoptée à Genève, le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail.","modifies":[],"page-number":65210,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/12/08_2.pdf#Page42","publication-date":[2008,12,8],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2008,12,18],""]],"title-date":[2008,11,20],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à la Convention n° 155 sur la sécurité des travailleurs, adoptée à Genève, le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2008/11/20/2008204389/justel"}